La législation avec toutes ses versions

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Exemple : KVKK Code du travail Code de commerce turc 213

Tout 993 Lois 435 Décrets présidentiels 35 Règlements présidentiels 1 Règlements 104 Règlements universitaires 104 Communiqués 144 Décrets-lois 63 Circulaires présidentielles 7

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No 200712937 Règlement présidentiel

Binaların Yangından Korunması hakkında Yönetmelik

1 sürüm RG 19.12.2007